Conditions générales de prestations de services
Article 1 – Définitions :
L’entreprise RR SERVICES GFG désigne
L’ensemble des intervenants opérant pour son compte.
L’entreprise RR SERVICES GFG, dont le siège social se situe au 22 rue Edgar Tailhades 30900 Nîmes, N° SIRET 828 272 849 000 39.
L’entreprise RR Services GFG effectue elle-même les interventions sur site.
Toutes les interventions sont réalisées sous sa propre responsabilité, en suivant les procédures définies par la réglementation en vigueur.
Le CLIENT désigne le bénéficiaire des prestations fournies par l’entreprise SOCIÉTÉ RR Services GFG. PRESTATIONS désigne l’ensemble des services à domicile d’intervention par l’entreprise RR Services GFG.
INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation.
Article 2 – Objet :
L’entreprise RR SERVICES GFG est une entreprise qualifiée en ramonage et intervient à domicile pour les particuliers ou les professionnels.
Elle propose d’effectuer, sur demande du client, différentes prestations d’entretien (ramonage), de contrôle ou d’informations relatifs aux installations de chauffage et de conduits de fumée.
Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l’art du moment. En préalable à toute intervention, seront convenues, lors de la prise de rendez-vous entre les parties, la date, la demi-journée ou tranche horaire et le lieu d’exécution de l’intervention, après avoir répondu aux questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’intervention.
Article 3 – Contenu des PRESTATIONS :
Les prestations de l’entreprise RR SERVICES GFG consistent à :
- Entretenir les conduits de fumée par le ramonage.
- Contrôler les installations, vérifier les conduits.
- Assister et conseiller le client.
Elles s’adressent à tout client ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type Foyer Fermé, Foyer Ouvert, Poêle, Insert, conduits d’évacuation des fumées et autres
Installations de chauffage appartenant au client ou à toute personne désignée par lui.
Cette liste est non exhaustive, l’entreprise RR SERVICES GFG se réserve le droit d’ajouter, modifier, compléter ou supprimer, toute prestation précédemment énumérée qu’elle jugera utile afin d’assurer une qualité de service accrue.
Le client s’engage à fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires au bon déroulement des interventions.
Article 4 – Devis :
Lorsque le client souhaite, préalablement à toute intervention, connaître le montant de l’intervention, l’entreprise RR SERVICES GFG établira un devis.
Le devis sera établi en fonction des informations données par le client à l’Entreprise
RR SERVICES GFG lors de la prise de contact. En cas d’informations inexactes ou ne correspondant pas au type de conduit, l’entreprise RR SERVICES GFG informera le client d’un éventuel surplus de facturation avant d’effectuer la prestation.
Pour que les travaux soient engagés, le client doit donner son accord écrit en signant le devis.
Si, au cours des travaux, il apparaît que l’intervention va être différente de ce qui était prévu au devis, l’entreprise RR SERVICES GFG doit informer le client et obtenir son accord oral avant poursuite de l’opération.
Article 5 – Ordre d’intervention :
Lorsqu’une intervention est réalisée par l’entreprise RR SERVICES GFG à la suite d’un sinistre ou toute demande couverte par un contrat d’assurance, le client et/ou la compagnie d’assurance devra, préalablement à l’exécution des travaux, présenter et signer l’ordre d’intervention établi par la compagnie d’assurance.
Article 6 – Limite des INTERVENTIONS :
Lors des interventions au domicile du client, l’entreprise RR SERVICES GFG ne pourra assurer la bonne exécution de ses interventions si l’installation et/ou l’utilisation des équipements du client sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou aux normes en vigueur (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie, de l’avis de l’intervenant, si les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client, de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent avoir été modifiés par un tiers non qualifié, de l’avis de l’intervenant, si les équipements semblent ne pas répondre aux normes de sécurité ou d’installation, en cas d’impossibilité à l’intervenant d’accéder de façon facile aux différents équipements lui permettant d’exécuter dans les meilleurs conditions la prestation sollicitée ; l’entreprise
RR SERVICES GFG se réserve le droit de cesser l’intervention demandée par le client si les conditions d’interventions sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise de rendez-vous. Les présentes conditions générales de prestations de services sont portées à la connaissance du client. En conséquence, le fait de souscrire aux services de l’entreprise RR SERVICES GFG emporte acceptation des présentes conditions générales de prestations de services. Il est expressément convenu entre les parties que le client reconnaît dans ses rapports avec l’entreprise RR SERVICES GFG la validité des informations transmises, du formulaire « Rapport d’intervention » transmis par mail ou par courrier postal, plus particulièrement les parties « Observations » et « Conseils ». Ce document doit être conservé par le client. En l’absence de ce mode de preuve, aucune responsabilité ne pourrait être engagé à l’encontre de l’entreprise RR SERVICES GFG.
Article 7 – Tarifs et paiement :
Les tarifs des interventions sont exprimés en euros et sont stipulés TTC. Les tarifs comprennent le déplacement et la prestation réalisée chez le client.
En cas de surcoût imprévu de l’intervention, RR SERVICES GFG s’engage à en informer préalablement le client qui pourra alors décider d’interrompre la prestation.
Une tarification supplémentaire peut être appliquée lors d’une prestation si l’installation n’a pas fait l’objet d’un entretien régulier conformément à la législation en vigueur et/ou si un défaut de combustion est constaté (surcharge du conduit/installations de chauffe).
En cas d’installation non conforme aux déclarations faites lors de la prise de RDV, une modification du coût de la prestation sera effectuée par l’intervenant, conformément à nos conditions générales de prestations de services ainsi qu’à notre grille tarifaire en vigueur.
Il en informera le client avant de commencer l’intervention.
Le client pourra alors décider d’interrompre la prestation. Dans ce cas, une facturation de déplacement sera réalisée conformément à nos Conditions Générales de Prestations de Services.
Les tarifs d’intervention de l’entreprise RR SERVICES GFG sont payables à la fin de l’intervention sauf convention contraire entre les parties.
Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de RR SERVICES GFG, en espèces, par carte bancaire ou par virement bancaire.
En cas d’absence du client à un rendez-vous ou en cas d’impossibilité d’accéder aux installations qui n’est pas de notre fait (installation chaude, installation non conforme ne permettant pas son ramonage), une facturation de déplacement d’un montant forfaitaire au tarif en vigueur sera appliquée.
Sauf cas de force majeur, tout rendez-vous non décommandé 48 heures à l’avance sera facturé au tarif en vigueur.
Une facture sera remise en fin de prestation, au client.
Une fois le paiement réalisé, le rapport d’intervention faisant office de Certificat de Ramonage sera remis.
La transmission des factures et rapports d’intervention se fait par voie dématérialisée.
En cas d’envoi des documents par voie postale, une tarification pour frais de traitement sera appliquée.
Article 8 – Obligations et responsabilité de la RR SERVICES GFG :
L’entreprise RR SERVICES GFG s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales, les services au client, sauf dans l’hypothèse où une interruption de service est expressément demandée par une autorité judiciaire compétente. Le client reconnaît que l’entreprise RR SERVICES GFG n’est soumis qu’à une obligation de moyens.
L’entreprise RR SERVICES GFG ne saurait être tenue responsable pour toute inexécution des services lorsque la cause de l’inexécution serait due à la survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français.
Le client accepte que sa propre intervention sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou installateur, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie de l’entreprise RR SERVICES GFG.
Article 9 – Obligations du client :
Le client doit établir et entretenir un environnement optimal afin que l’entreprise RR SERVICES GFG puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le client doit tenir à disposition du technicien de RR SERVICES GFG l’ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et/ou installateur, les références du ou des générateurs etc. et doit informer le technicien de l’apparition de désordres ou de mauvais fonctionnements.
Le client doit respecter les procédures d’utilisation des équipements et en particulier ne pas procéder, lui-même ou par une personne non qualifiée, à des modifications techniques.
Article 10 – Limites de responsabilité SOCIÉTÉ RR Services GFG :
L’entreprise RR SERVICES GFG se trouve dégagée de toute responsabilité lorsque : la qualité de l’intervention qu’elle a effectuée n’est pas la cause de l’incident objet de la réclamation du client.
La défectuosité constatée tient au fait que le client a fait réparer ou entretenir l’installation par une personne non qualifié et/ou hors le respect des préconisations du constructeur et/ou fabricant et/ou distributeur et/ou fournisseur et/ou de l’installateur et/ou des normes en vigueurs (NF DTU 24.1, 24.2) et/ou des Avis Techniques et/ou de tout autres recommandations ou obligations relatifs aux Travaux de Fumisterie ;
Les fréquences de ramonage défini par la règlementation en vigueur ne sont pas respectées. Les contrôles après tubage, ne sont pas effectué périodiquement selon NF DTU 24.11 P1 Article 14.6 et annexe C.
La non-conformité en partie ou total de l’ouvrage. L’installation a été utilisée dans des conditions qui ne sont pas conformes à celles prescrites par le fabricant.
L’installation n’a pas été réalisée et ou entretenue normalement et notamment conformément aux instructions des constructeurs.
Le combustible n’est pas adapté à l’utilisation.
Il y a mauvaise utilisation du générateur.
L’installation présente des signes de vétusté.
En aucun cas l’entreprise RR SERVICES GFG ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ses données résultant pour quelque cause que ce soit de son intervention.
Concernant l’entretien des poêles, inserts ou foyers fermés, les différents éléments sont démontés avec soin par nos intervenants.
Cependant, le client est averti que si lors du démontage, une tache, un éclat, une fissure apparaît ou une pierre cassait, la société ne prend pas en charge le remplacement ou le nettoyage car nous mettons tout en œuvre pour travailler proprement et dans le respect des équipements.
Apres ou pendant nos interventions, si un défaut survient sur une partie consommable et électronique des appareils, la société est dégagée de toute responsabilité.
La société n’est pas obligée d’assurer le dépannage de l’installation suite à un entretien.
Le DTU impose un embout de finition de tubage, si l’installation n’est pas équipée de cet embout de finition, la société est dégagée de toute responsabilité en cas de dégradation ou déroulage du tubage.
Article 11 – Accès en toiture :
L’entreprise RR SERVICES GFG ne pourra assurer l’accès en toiture et en souche.
Article 12 – Validité contractuelle des informations :
Tous documents remis au client par l’entreprise RR SERVICES GFG devra être conservé par le client, jusqu’à dépassement des garanties ou responsabilités des différentes parties.
Article 13 – Garantie :
L’entreprise RR SERVICES GFG s’engage à effectuer l’entretien annuel de ramonage ou tout autres prestations conformément à la législation en vigueur sur demande du client. L’entreprise RR SERVICES GFG met en œuvre tous les moyens pour satisfaire aux règles de l’art du ramonage, dans la limite des réalités et des contraintes afférentes au ramonage et à la fumisterie.
Le client doit respecter la législation en matière de fréquence d’entretien et de contrôle de ses installations, selon les normes en vigueur (DTU 24.1/ 24/2 – le RDST départemental – les décrets – les directives des fabricants ou fournisseurs).
Article 14 – Loi applicable :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
